Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux prestations ACCESOLUTION Pro, offre de la société ACCESOLUTION CONSEIL, SAS au capital de 100 €, RCS Paris 999 830 284, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, contact@accesolution-conseil.fr (ci-après « le Prestataire »).
Article 1 · Objet
Les présentes conditions encadrent la création, la mise en ligne, l’hébergement et l’entretien de sites internet, ainsi que les options associées (suivi des demandes, relances, assistant téléphonique, assistant sur le site, publications sur les réseaux sociaux, fiche Google), proposés aux professionnels et aux particuliers (ci-après « le Client »).
Article 2 · Formules et options
Le contenu de chaque formule (Présence, Visibilité, Sur mesure, pack complet) et de chaque option est décrit sur le site et repris dans le devis. Les options s’ajoutent à une formule et peuvent être souscrites à tout moment. En cas de différence, le devis signé prévaut.
Article 3 · Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et gratuit, précisant la formule, les options, les prix et la durée d’engagement. Le contrat est formé à la signature du devis, y compris par voie électronique.
Article 4 · Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de création et de mise en place, lorsqu’ils sont dus, sont payables à la commande. L’abonnement mensuel est payable d’avance, chaque mois, par prélèvement ou virement. L’assistant téléphonique comprend 100 minutes d’appel par mois. Au-delà, chaque minute supplémentaire est facturée 0,20 €, sur la base du relevé des appels, avec la facture du mois suivant. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées.
Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre les prestations jusqu’au paiement.
Article 5 · Durée, engagement et résiliation
Le Client choisit, à la commande, entre deux formules d’abonnement, indiquées sur le devis :
- Avec engagement : les frais de création du site sont offerts, ainsi que les frais de mise en place pour le pack complet. Les frais de mise en place d’une option prise séparément restent dus. L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site, puis se poursuit mois par mois. En cas de résiliation avant le terme de cette période, les mensualités restant à courir jusqu’à ce terme restent dues, sauf faute du Prestataire.
- Sans engagement : les frais de création et de mise en place indiqués sur le devis sont payables à la commande. L’abonnement se poursuit mois par mois dès la mise en ligne.
Hors période d’engagement en cours, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement à tout moment par e-mail, avec un préavis d’un mois. Une option ajoutée en cours d’abonnement suit le régime choisi pour celui-ci. Les frais de création déjà réglés ne sont pas remboursables une fois le site mis en ligne.
Article 5 bis · Fin de l’abonnement, rachat et reprise du site
Ce qui s’arrête. À la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne et les options cessent : assistant téléphonique, assistant du site, suivi des demandes, relances et publications. Ces services reposent sur les outils du Prestataire et ne peuvent pas être poursuivis sans abonnement.
Ce que le Client conserve. Le Client conserve son nom de domaine, qui est à son nom, ses contenus (textes, photos, logo), sa fiche d’établissement Google et ses comptes de réseaux sociaux, dont le Prestataire retire ses accès de gestionnaire. Le Client conserve son numéro de téléphone habituel ; il lui appartient de désactiver le renvoi d’appels vers l’assistant. Dans le mois suivant la fin de l’abonnement, le Prestataire lui remet, sur demande, un export de ses données (contacts, demandes, historique) dans un format courant et lisible, puis les supprime de ses outils, sous réserve des obligations légales de conservation.
Rachat du site. Après 12 mois d’abonnement, le Client peut racheter son site pour un montant forfaitaire de 490 €. Le Prestataire lui remet alors l’ensemble des fichiers du site et lui en cède les droits d’utilisation, et l’assiste pour son installation chez l’hébergeur de son choix. Les outils et options du Prestataire ne sont pas compris dans ce rachat.
Option seule. Le Client qui arrête son site peut conserver une ou plusieurs options, au tarif « option seule » en vigueur.
Changement de nom de domaine. En cours d’abonnement, le Client peut changer de nom de domaine. Les frais d’enregistrement du nouveau nom et la mise en place font l’objet d’un devis. Le Prestataire met en place une redirection depuis l’ancien nom tant que celui-ci reste enregistré.
Cession de l’activité. En cas de vente ou de transmission de l’entreprise du Client, l’abonnement peut être transféré au repreneur, avec l’accord écrit des deux parties. À défaut, il prend fin dans les conditions de l’article 5.
Article 6 · Réalisation et délais
Le délai indicatif de réalisation d’un site vitrine est de 2 à 4 semaines à compter de la réception de l’ensemble des éléments fournis par le Client (textes, photos, logo, informations). Chaque étape (maquette, textes, mise en ligne) est soumise à la validation du Client. Le délai est prolongé d’autant en cas de retard dans la transmission des éléments ou des validations.
Article 7 · Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes et des contenus dont il détient les droits (photos, logos, textes). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Il reste seul responsable des informations qu’il publie, notamment ses prix, horaires et mentions légales.
Article 8 · Propriété
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Les textes rédigés pour lui lui sont cédés dès leur paiement complet. La conception graphique et le code du site sont mis à disposition du Client pendant la durée de l’abonnement ; leur cession définitive est possible dans les conditions de rachat prévues à l’article 5 bis.
Article 9 · Hébergement, entretien et modifications
Le Prestataire assure l’hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et le bon fonctionnement du site. Il est tenu à une obligation de moyens : des interruptions ponctuelles peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait de l’hébergeur. Le nombre de modifications comprises dépend de la formule ; les demandes supplémentaires font l’objet d’un devis.
Article 10 · Assistant téléphonique et outils tiers
Les options reposent sur des outils tiers (téléphonie, intelligence artificielle, publication sur les réseaux sociaux). Le Prestataire les choisit, les configure et en assure le suivi, sans pouvoir garantir leur disponibilité permanente. L’assistant téléphonique transmet des messages : il ne prend aucun engagement au nom du Client. Le Client informe ses correspondants de son utilisation lorsque la loi l’exige.
Article 11 · Responsabilité
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle. Pour un Client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
Article 12 · Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire héberge pour le Client des données concernant ses propres clients (formulaire du site, suivi des demandes, messages de l’assistant), il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du Client, les protège, ne les transmet à aucun tiers non nécessaire au service, et les restitue ou les supprime à la fin du contrat.
Article 13 · Droit de rétractation
Le Client consommateur, ainsi que le Client professionnel employant cinq salariés au plus pour lequel le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation), dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@accesolution-conseil.fr. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, puis se rétracte, seule la part déjà réalisée reste due.
Article 14 · Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net.
Article 15 · Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon la loi. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Annexe · Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à ACCESOLUTION CONSEIL, 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, ou à contact@accesolution-conseil.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation : ……………………………………
Devis signé le : ……………………………………
Nom du client : ……………………………………
Adresse : ……………………………………
Signature (en cas d’envoi papier) : ……………………………………
Date : ……………………………………